1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont
pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur
sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur
procède à la vente et à la livraison des produits
commandés, et d’autre part, de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le
vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni
réserves, à l’ensemble des ventes, par la
société Vitrail Saint Georges, des produits
proposés sur son site Internet " Vitrail-saint-georges.fr".ou "vitrail-center.com"
En conséquence, le fait
pour toute personne de commander un produit proposé à la
vente sur le site Internet de la société Vitrail Saint
Georges emporte acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales de vente dont
l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande.
Les produits sont proposés
à la vente sur le territoire géographique suivant :
France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM.
L’Acheteur préalablement
à sa commande, déclare que :
l’achat de produits sur Vitrail Saint Georges est sans rapport direct,
avec son activité professionnelle, et est limité à
une utilisation strictement personnelle,
avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes
conditions générales de vente.
La société Vitrail
Saint Georges se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes conditions générales de vente./p>
2. Identité de la
Société Vitrail Saint Georges
Vitrail Saint Georges
Société Anonyme au capital de 51 200 €euros
Siège social : 21 quai Fulchiron, 69005 Lyon
SIRET 337 951 529 00037
Téléphone : 04 78 92 94 47
3. Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire
personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunications permettant l’accès au Site
"Vitrail Saint Georges".
L’Acheteur conserve à sa
charge les frais de télécommunication lors de
l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. Formation du contrat et
commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en
ligne sur le site Internet de Vitrail Saint Georges, indiqués en
Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de
commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais
d’expédition, facturés en supplément du prix des
produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais
d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la
commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur
la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et
tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits vendus par Vitrail
Saint Georges au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par
Vitrail Saint Georges à tout moment. Cette modification sera
signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des
produit - Disponibilité
Conformément à
l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut,
préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le
Site de Vitrail Saint Georges, des caractéristiques essentielles
du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un
ou plusieurs produits parmi les différentes catégories
proposées sur le site Internet de Vitrail Saint Georges .
Les offres
présentées par Vitrail Saint Georges sont valables dans
la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés
dans ses entrepôts, les offres présentées par
Vitrail Saint Georges sont valables sous réserve de
disponibilités chez ses fournisseurs.
Vitrail Saint Georges se réserve le droit de modifier
l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes
liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits
proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent
nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la
représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la
responsabilité du vendeur ni même affecter la
validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose
l’adhésion sans restriction ni réserve aux
présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande
en cliquant sur l’icône "Valider votre commande", il est
considéré comme ayant accepté en connaissance de
cause et sans réserve les présentes conditions
générales de vente, les prix, volumes et quantités
des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander :
sur Internet :
Vitrail-Saint-Georges.fr
par téléphone au 04 78 92 94 47 du Mardi au Vendredi de 9
heures à 19 heures.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Vitrail
Saint Georges, par courrier électronique.
La vente ne sera
considérée comme définitive qu’après
l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par
Vitrail Saint Georges et encaissement par celle-ci de
l’intégralité du prix.
Vitrail Saint Georges recommande
à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document
papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité
du prix doit être réalisé lors de la commande par
l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront
être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la
totalité du montant de la commande sera effectué par
Vitrail Saint Georges au moment de la validation de la commande ou en
cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Dans le cadre d'opérations
commerciales spécifiques, Vitrail Saint Georges peut proposer un
paiement en trois fois sans frais. Le consommateur devra alors adresser
en même temps 3 chèques suivant le détail fourni
lors de la prise de commande. Le premier chèque sera
encaissé à réception, et les deux autres le 8 de
chaque mois suivant.
Toutes les commandes sont payables
en Euros.
Pour régler sa commande,
l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au
sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard,
Visa) et chèque bancaire ou postal.
L’Acheteur garantit à
Vitrail Saint Georges qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de
commande.
Vitrail Saint Georges se
réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou
livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution,
en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou
en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un
montant égal au taux d’intérêt légal
majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux
montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours
suivant la date de facturation où dès notification du
rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La
livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas
de retard de paiement d’une précédente commande et ce
nonobstant les dispositions des présentes.
Vitrail Saint Georges se
réserve le droit de demander une photocopie de la carte
d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre
les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre
commande pourront être transmises à tout tiers pour
vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance
des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés
par Vitrail Saint Georges, a sous sa seule responsabilité et en
fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement
déterminés avant toute commande, porté son choix
sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre,
l’Acheteur connaissant seul les matériels,
configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la
compatibilité des produits commandés avec ceux
utilisés par lui.
Vitrail Saint Georges met à la disposition
de l'acheteur pour l'aider dans le choix et le montage du matériel.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas
suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. Livraison et réception
7.1 Règles
générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée
par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine
et en Corse.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la
facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de
livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le
bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, Vitrail Saint
Georges pourra être amené à scinder les commandes.
Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans
un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque
l'ensemble des autres articles sera disponible.
Vitrail Saint Georges propose à ses clients d'être
livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou sur un point relais
via en partenariat avec le réseau Kiala ou par UPS ou par
transporteur avec prise de rendez-vous. Les articles volumineux ne
pourront être livrés que par UPS ou par transporteur avec
prise de rendez-vous au choix du client.
Faute de respect des
procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation
de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la
POSTE
L’Acheteur est livré
à son domicile par son facteur et signe un bordereau de
distribution accusé de réception. En cas d’absence,
l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit
un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les
produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant
un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de
vérifier, en présence du préposé de la
poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et
son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute
de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son
colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les
dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de
refuser la marchandise en émettant immédiatement un
constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste
(constat 170).
- de signaler ces incidents à Vitrail-Saint-Georges.fr.
7.3 : Caractéristiques de
la livraison sur point relais en partenariat avec le réseau Kiala
L'acheteur choisit lors de sa
commande le point relais où il désire être
livré.
Ses colis lui seront remis en échange de la présentation
de sa pièce d'identité. Il ne pourra mandater une autre
personne.
L'acheteur est tenu de
vérifier sur place l'état du colis et le nombre de colis
livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces
incidents à Vitrail-Saint-Georges.fr
7.4: Caractéristiques de la
livraison par UPS:
L’acheteur est livré
à son domicile par le livreur de la société UPS et
signe électroniquement un accusé de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le
destinataire du produit commandé reçoit un avis de
passage d'UPS, ce qui lui permet de prendre contact avec le
transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison (rendez-vous
possible à la demi-journée).
L'acheteur est tenu de
vérifier en présence du livreur l'état du colis et
le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces
incidents à Vitrail Saint Georges
En cas d'acceptation du (ou des)
colis, l'Acheteur dispose d'un délai de 48 H pour avertir
Vitrail Saint Georges et UPS s'il rencontre des anomalies sur son colis
(colis abîmés, produits cassés ...).
Pour ce faire, l'Acheteur doit adresser une Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception mentionnant le détail des
avaries constatées à UPS, à l'adresse suivante :
UPS
ZA des Aubins
Chemin du Jacloret
95280 BRUYÈRES SUR OISE
De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces
incidents.
UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au
domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de
dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant
également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de
gestion des retours est alors appliqué (cf. 7.7).
7.5 Caractéristiques de la
livraison par transporteur avec prise de rendez-vous :
Le transporteur contacte le client
et convient avec lui un rendez-vous.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur
l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces
incidents à Vitrail Saint Georges.
7.6 Délais
Les délais moyens au
départ de Vitrail-Saint-Georges.fr sont de 7 jours ouvrés. Pour le transport, les délais sont
les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
- Point relais en partenariat avec Kiala: 72 heures
- TNT : 48 heures
- Par transporteur avec prise de rendez-vous: 10 jours
Ces délais sont
communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à
dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande
par l’Acheteur.
En tout état de cause, et
conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de
la Consommation, les produits commandés seront livrés
dans un délai maximum de trente jours à compter du jour
suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande,
sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur
aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes
versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans
délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement
fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier,
télécopie, mail) à Vitrail Saint Georges afin
d’améliorer la qualité de service qui pourra lui
être proposée et de permettre à Vitrail Saint
Georges de procéder à une enquête auprès du
transporteur.
Une enquête auprès du
transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si,
pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera
immédiatement ré acheminé au lieu de livraison
désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé
à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête,
Vitrail Saint Georges procèdera à ses frais à une
nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait
alors plus disponible, il sera fait application des dispositions
visées à l’article 8. En cas d’échange de produit,
les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.7. Problèmes de
qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la
commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler
sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter
de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent
être adressées par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse indiquée au
paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
les coordonnées de
l’Acheteur.
les références du
produit.
les motifs de la
réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de
sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un
numéro de retour par le service client de Vitrail Saint Georges.
A défaut, Vitrail Saint
Georges ne procédera à aucun échange ou
remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné à Vitrail Saint Georges dans son
état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit
et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de Vitrail Saint Georges,
sauf dans le cas où le produit repris ou échangé
ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par
l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de
retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en
colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera
effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le
site de Vitrail-Saint-Georges.fr dans un délai de 3 mois
après son attribution.
Tout risque lié au retour
du produit est à la charge de l’Acheteur.
8. Disponibilité des
produits
En cas d’indisponibilité du
produit commandé, Vitrail Saint Georges informera l’Acheteur au
plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de
la Consommation, Vitrail Saint Georges pourra dans ce cas fournir un
produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais
d’expédition seront alors à la charge de Vitrail Saint
Georges.
A défaut pour Vitrail Saint Georges de faire usage de cette
faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et
au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a
versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à
l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un
délai de sept jours francs à compter de la date de
réception, pour retourner à ses frais, les produits
commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés
à Vitrail Saint Georges dans un parfait état de revente,
dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…),
dûment scellés, et accompagnés de la facture
correspondant à l'achat.
Si le produit
comporte une feuille de garantie ou tout autre document à
compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que
l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont
l’emballage d’origine aura été
détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé.
L'exercice du droit de
rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit
à un remboursement en numéraire, par recrédit de
la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas
d'impossibilité, par lettre chèque; - soit à
l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions
énoncées au point 10 ci-dessous.
10. Conditions
générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues
au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de
Vitrail-Saint-Georges.fr sera effectué sous forme de bon d'achat
à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, Vitrail Saint
Georges communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par
message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un
remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de
mention contraire, durant sa période de validité, le
client pourra demander sur simple appel au service client ou par
courrier électronique de transformer ce bon d'achat en
remboursement.
Ce remboursement aura lieu en
priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de
la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par
lettre chèque.
En cas d'utilisation partielle du
bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les
mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas
d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser
ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas
formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou
autre, à la transaction concernée par le remboursement,
et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an
suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît
avoir connaissance que tout manquement à cette obligation
l'exposerait à rétrocession de la somme indûment
perçue, sans préjudice des dommages et
intérêts qui pourraient lui être
réclamés par Vitrail-Saint-Georges.fr.
11. Réserve de
propriété
Vitrail Saint Georges conserve la
propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes
compris.
12. Restrictions relatives aux
émaux et grisailles
L’Acheteur s’engage à
respecter strictement les conditions d'utilisation telles qu'établies par le
fabriquant.
13. Garantie
13.1. Certains produits vendus
bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les
conditions générales varient d’un fournisseur à
l’autre. Les conditions générales et la durée de
la garantie sont disponibles sur le site Internet de Vitrail Saint
Georges. L’Acheteur sera réputé les avoir
consultées et acceptées.
Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est
consentie par Vitrail Saint Georges sur les verres et en particulier
Vitrail Saint Georges ne garantit en aucune façon que les
verres soient exempts de tensions, de bulles ou d'impuretés.
Au cas ou la notice ne serait pas
livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur,
Vitrail Saint Georges fera parvenir la notice en français ou un
lien permettant d'y avoir accès.
Tout retour du produit au titre de
la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord
préalable de Vitrail Saint Georges. A cette fin, l’Acheteur
prendra contact avec le service après-vente de Vitrail Saint
Georges.
Aucun retour ne sera
accepté sans autorisation préalable de Vitrail Saint
Georges.
Si le produit est reconnu comme
défectueux, Vitrail Saint Georges transmettra à
l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de
retour, condition déterminante et indispensable est valable sept
jours ouvrés, à compter de la communication du
numéro de retour par Vitrail Saint Georges à l’Acheteur.
Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande,
selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit
être retourné dans son emballage d'origine, comporter
l’ensemble du produit et de ses accessoires et être
accompagné de façon lisible du numéro de retour de
produit communiqué par Vitrail Saint Georges et du numéro
de série du produit.
Tout produit incomplet,
abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine
aura été détérioré, ne sera ni
repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques
liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au
choix du fabricant, échangé ou réparé.
13.2. Vitrail Saint Georges ne
garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter
les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des
produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres
à leur usage, sans pouvoir être considéré
par l’Acheteur comme responsable des éventuelles
conséquences dommageables que ces vices cachés auraient
pu entraîner.
13.3. En tout état de
cause, les garanties ne couvrent pas :
le remplacement des consommables.
l’utilisation anormale et non
conforme des produits.
les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les
fiches "article".
les défauts et leurs conséquences dus à
l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non
agréé par Vitrail Saint Georges.
les défauts et leurs
conséquences liées à l’utilisation non conforme
à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation
professionnelle, collective …)
les produits faisant l'objet d'un
contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
14. Garantie Sérénité
La Garantie Sérénité est proposée pour
toutes les commandes.
Cette garantie est facturée
5,90 % du montant de la commande hors frais de livraison. Le minimum de
perception est de 2 euros TTC. Si l’acheteur y souscrit, l’ensemble des
produits de la commande bénéficie de cette garantie.
En cas de panne du matériel
lors de sa première année de garantie, Vitrail Saint
Georges s’engage à faire un avoir au client de
l’intégralité du prix initialement facturé. Cet
avoir est valable 3 mois sur l’ensemble du catalogue Vitrail Saint
Georges et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Lors de la demande du
numéro de retour, l’acheteur doit préciser à
Vitrail Saint Georges qu’il désire faire appliquer la Garantie
Sérénité.
Seules les pannes rentrant dans le
cadre de la garantie constructeur pourront donner lieu à la
création d’un avoir. Les conditions de la garantie constructeur
sont décrites dans l’article 13 des présentes conditions
générales.
C’est pourquoi à
réception du produit, Vitrail Saint Georges vérifiera ou
demandera au constructeur de vérifier:
- si la panne est effective
- si elle rentre dans le cadre de la garantie constructeur
- que les articles sont retournés complets et dans les emballages d’origine en bon état.
Si ces conditions ne sont pas
remplies, la Garantie Sérénité ne pourra
s’exercer.
15. Responsabilité
Les produits proposés par
Vitrail Saint Georges sont conformes à la législation
française en vigueur.
Vitrail Saint Georges ne pourra être tenue pour responsable de
l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou
indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou
grève totale ou partielle notamment des services postaux et
moyens de transport et/ou communications.
Vitrail Saint Georges ne pourra être tenue pour responsable de
tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des
produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en
raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne
peut engager la responsabilité de Vitrail Saint Georges ni
donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Vitrail-Saint-Georges.fr
contient également des informations provenant de tierces
personnes, et des liens vers d'autres sites web.
Vitrail-Saint-Georges.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de
l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser
ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
16. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations
des présentes conditions générales de vente sont
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
17. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de
ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées au sein
des présentes conditions générales de vente ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
18. Loi applicable
Les ventes de produits de la
société Vitrail Saint Georges sont soumises à la
loi française.
19. Informatique et Libertés
Les informations collectées
par Vitrail Saint Georges lors de toute commande de l’Acheteur sont
nécessaires pour la gestion de sa commande par Vitrail Saint
Georges et ses partenaires commerciaux. Conformément à la
loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978,
l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d'opposition et de suppression aux données le concernant
auprès de Vitrail Saint Georges.
Par l’intermédiaire de Vitrail Saint Georges, l’Acheteur peut
être amené à recevoir des propositions commerciales
d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des
offres de Vitrail Saint Georges. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir
ces propositions, il peut en informer Vitrail Saint Georges par
courrier à vitrail-center.com, 21 quai Fulchiron, 69005
Lyon, ou par e-mail à boutique@vitrail-center.com
20. Service clientèle et
suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur
peut contacter le service client au 04 78 92 94 47
